COSTAL est une Société Anonyme Simplifiée au capital de 220 320 € domiciliée 5 rue du Gibier à Molsheim (67120).
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Conditions générales de vente du 01/01/2010


1 DOMAINE D’APPLICATION

1.1 Sauf convention spéciale écrite, la passation de commande entraîne l’acceptation sans réserve, de nos conditions générales de vente, qui sont consultables au siège social de notre société et sur nos bons de livraison/commande et sur nos factures.
1.2 Ces conditions annulent et remplacent toutes dispositions antérieures écrites ou non.
1.3 Au cas où une commande nous apparaîtrait devoir faire l’objet de dérogations aux présentes conditions générales de vente, nous demeurons toujours en droit de ne pas donner notre acceptation de la commande ou de réserver celle-ci à l’application de conditions particulières appropriées à la situation.

2 COMMANDES

2.1 Les commandes doivent être passées par écrit et ne deviennent définitives qu’après avoir été acceptées et confirmées par notre direction. L’expédition des produits vaut acceptation.
2.2 Les factures impayées à l’échéance constituent un motif de non acceptation de la commande ou d’annulation de la livraison.Toute condition particulière n’est recevable que dûment acceptée par nous-mêmes par écrit ou tout autre mode certain.

3 PRIX

3.1 Les prix sont donnés sans engagement de durée, et nos ventes sont toujours faites au tarif du jour de la commande si la date de livraison n’excède pas 8 jours, sinon réévaluées au tarif du premier jour du mois de la livraison.
3.2 Il pourra être octroyé, dans les conditions légales, des rabais ou ristournes selon les modalités définies dans le tarif en vigueur.
3.3 Des rabais sont également appliqués en fonction des tranches de tonnages, et des quantités commandées.
3.4 En cas de paiement anticipé par rapport à l’échéance de la facture, aucun escompte ne pourra être appliqué.
3.5 Seule l’option pour le prélèvement automatique ou traite directe au comptant ou à 10 jours donne droit à un escompte, à l’exception des accords contractuels dérogeant au tarif général.

4 LIVRAISONS

4.1 Les produits et marchandises sont pris pesés, agréés au départ, expédiés en franco de port ou enlevés.
4.2 Sauf stipulation contraire expresse, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement de notre part.
4.3 Le chargement est sous la responsabilité de celui qui fait circuler le véhicule.
4.4 Nos produits et marchandises, lorsqu’ils ne sont pas livrés par nos soins, voyagent aux seuls risques et périls du destinataire, auquel il appartient, le cas échéant, de prendre les réserves d’usage auprès du transporteur.

5. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

5.1 Nous nous réservons la propriété des produits et marchandises livrés jusqu’au paiement intégral du prix de vente, conformément aux termes de la loi 80.335 du 12.05.1980.

6 RECLAMATION ET RETOUR

6.1 En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit du produit à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.
6.2 Toute réclamation relative à des manquants, des vices apparents ou des non-conformités est considérée comme nulle et non avenue si elle n’est pas formulée par écrit dans les 72 heures de la réception des marchandises ; la réclamation doit être fondée, précise et doit énumérer les différents griefs.

7 FACTURATION ET PAIEMENT

7.1 Sauf stipulation expresse du vendeur, le paiement s’effectue dans un délai de trente jours date de livraison, au siège du vendeur.
7.2 En cas de paiement par traite à l’acceptation, l’acheteur est tenu de retourner acceptés, dans un délai de 10 jours, les effets qui lui sont présentés.
7.3 Le refus d’acceptation de nos traites ou le défaut de paiement d’une facture à son échéance, rend immédiatement exigible l’intégralité de nos créances, sans mise en demeure préalable.
7.4 Nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute voie d’action.
7.5 Des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, dans le cas de non paiement des sommes à cette date. Le taux d’intérêt en vigueur appliqué est mentionné en pied de facture. Ces pénalités sont payables à réception de l’avis informant le client que nous les avons portés à son débit et sans mise en demeure préalable.
7.6 Une indemnité forfaitaire de 15% des montants impayés, à titre de clause pénale, sans préjudice de tous autres frais, sera facturée en cas de procédure d’exécution forcée, amiable, ou judiciaire.

8 GARANTIE ET REPRISE

8.1 A moins qu’il ne soit convenu autrement, les produits et marchandises fournis et acceptés, ne sont pas repris.
8.2 La garantie de nos produits et marchandises est, de convention expresse, limitée au remplacement des produits reconnus défectueux de notre fait, sans indemnités ou dommages-intérêts d’aucune sorte.

9 COMPETENCE ET JURIDICTION

9.1 Tout litige, de quelque nature qu’il soit, relatif à nos ventes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, est de convention expresse, soumis à la loi française, et à la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège social du vendeur.





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